Conditions Générales de Prestations de Services
Entre :
La société MYHAMY COACH, SARL au capital social de 1.000 euros immatriculée RCS de Dunkerque sous le n° B 491 251 401, dont le siège social se situe 433 Route de Steenvoorde 59670 WINNEZEELE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège,
Ci après désignée la société
Et
Ci après désigné le client
- ARTICLE 1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) sont systématiquement remises à chaque client pour lui permettre de bénéficier des prestations de services dispensés par la société MYHAMY COACH en connaissance de cause.
En conséquence, le fait pour le client de signer les présentes implique son adhésion entière et sans réserves à ces CGPS, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, affiches émis par la société et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre les présentes CGPS.
- ARTICLE 2- SOUSCRIPTION D ABONNEMENTS
Le client a la faculté de souscrire, auprès de la société, des abonnements pour la dispense de cours de coaching sportif.
Ces abonnements se décomptent en nombres de séances d’une heure chacune.
Toute souscription d’un abonnement, quelque soit sa durée, donnera lieu au paiement intégral du nombre de séances souscrites, même si ces dernières ne sont pas dispensées dans leur intégralité du fait du client.
Seule la non dispense de séances liée à la carence de la société pourrait donner lieu au remboursement des séances non dispensées.
Lors de la souscription d’un abonnement, le client s’engage à effectuer l’intégralité des séances sur une période maximale d’un an à compter de la souscription de l’abonnement.
Le fait de ne pas effectuer les séances dans le délai imparti sera assimilé à une volonté du client de ne pas honorer son engagement et donnera lieu au paiement de l’intégralité des séances souscrites, même si ces dernières n’ont pas été dispensées dans leur intégralité.
- ARTICLE 3- DELAIS DE PREVENANCE EN CAS D ANNULATION D UNE SEANCE
Le client, pour la dispense de ses cours, prend rendez-vous avec le coach sportif de la société à une date et une heure fixe pour chacune de ses séances.
Si le client souhaite annuler sa séance, il se doit de prévenir la société au moins 24 heures à l’avance.
A défaut de respecter ce délai, la séance prévue sera considérée comme effectuée et donnera lieu à paiement.
- ARTICLE 4 – QUESTIONNAIRE DE SANTE
Lors de la souscription d’un abonnement, le client rempli un questionnaire de santé destiné à déterminer ses capacités physiques.
Ce questionnaire doit être rempli par le client en toute sincérité car il sert de base au choix des exercices qui seront exécutés par ce dernier.
Le client a l’obligation de produire un certificat médical de son médecin traitant attestation que son état de santé est compatible avec la pratique d’une activité physique régulière.
La société ne saurait être tenue responsable si un des exercices dispensés venait à engendrer des complications médicales dues à l’état de santé du client que ce dernier aurait omis d’indiquer dans le questionnaire qu’il a rempli.
- ARTICLE 5- PRIX ET PAIEMENT
Les prestations sont exécutées aux prix en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement.
Ces prix s’entendent nets, frais de déplacement inclus.
Une facture est établie pour chaque abonnement souscrit.
Sauf accord expresse des parties sur de possibles facilités de paiement, les règlements sont effectués lors de la souscription de l’abonnement dans leur intégralité.
En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre la dispense des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue entraine de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la société.
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera résilié de plein droit et les séances dispensées ou non, seront dues.
- ARTICLE 6- REDUCTION D’IMPOTS
La société Myhamy Coach bénéficie de l’agrément services à la personne, de sorte que le montant des cours de sport dispensé peut donner lieu, sous réserve des dispositions de l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts à réduction ou crédit d’impôt.
Chaque année, la société MYHAMY COACH s’engage à remettre au client une attestation fiscale lui permettant de faire valoir cette réduction d’impôt auprès des services fiscaux.
Fait à
Le
En deux exemplaires
Le client La société
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